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Les pénalités de dépassement de séjour

Cas Contexte Risques ou contraintes Que Faire ?
Vous êtes dans une situation d’irrégularité L’étranger résidant temporaire doit quitter la Tunisie à l’expiration de la durée de validité de sa carte de séjour à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement. Vous pouvez avoir omis de respecter les délais ou prolongé votre séjour légal Vous prenez le risque de payer des amendes (300 tnd de frais de renouvellement de carte de séjour hors délai+20 à 40 tnd de pénalités par semaine de retard) . Risques d’expulsion! Prendre contact avec des organisations de la société civile ou votre ambassade pour orientation et appui.
Vous êtes demandeurs d’asiles ou réfugiés Vous avez peut-être fuit votre pays ou la Libye suite au conflit et au contexte sécuritaire ou politique. Le droit d’asile est inscrit dans la nouvelle constitution de la Tunisie. Le cadre légal concernant les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés reste à adopter, vous mettant dans une situation de vulnérabilité Prendre contact avec le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés-UNHCR Tunis
Vous souhaitez investir en Tunisie? Le Code Tunisien d’Incitations aux Investissements est la principale référence. Une mauvaise connaissance des lois et des procédures peut amener à des erreurs amenant à des amendes ou sanctions pénales. Prendre contact avec le Guichet Unique de l’APII qui octroie aux investisseurs et promoteurs étrangers leurs cartes de séjour
Vous vous installez en Tunisie pour mariage? Vous pouvez obtenir un titre de séjour par mariage en Tunisie et vous devriez donc fournir les documents nécessaires Vous risquez refus si votre dossier n’est pas complet et devrait contenir, en plus des documents cités avant, l’acte de mariage Acte de mariage rédigé par une autorité tunisienne ou légalisé par le MAE- Un contrat de travail visé ou une attestation de non soumission à l’obligation si le conjoint est salarié
Vous êtes étudiant et vous souhaitez travailler en Tunisie? Vous ne pouvez pas être travailleur salarié lors de votre séjour d’études puisque vous devez être titulaire d’une carte de séjour “étudiant” et que pour travailler il faut une carte de séjour “autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie”. Les risques les plus importants sont liés au travail au noir, avec des risques d’exploitation au travail, mais aussi de traite à la personne ou abus, sans pouvoir être protégé! En tant qu’étudiant il vous est tout à fait possible d’effectuer un stage ou d’avoir une activité bénévole ou aussi de créer votre association
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