Centre de ressources sur la migration : assistance, insertion, orientation, information

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Les Procédures d’Asile

A. Conditions d’Obtention

L’Allemagne accorde sa protection aux personnes demandeurs d’asile et assure sa sécurité sur le territoire de la République Fédérale Allemande. L’Office Fédéral pour l’Immigration et les Réfugiés est l’autorité compétente pour l’instruction des demandes d’asile. Il est possible de demander l’asile auprès des services d’adminis- trations publiques habilités.

Toutefois le demandeur d’asile doit satisfaire les conditions suivantes :

  • Le demandeur ne doit pas avoir commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité
  • Le demandeur ne doit pas avoir commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admis comme réfugié (pour le statut de réfugié) ou « seulement » un crime grave de droit commun (pour la protection subsidiaire)
  • Le demandeur ne doit pas avoir commis des agissements contraires aux buts et principes des

Nations unies

  • La présence du demandeur en Allemagne ne doit pas constituer une menace grave pour l'ordre public et la

Sûreté de l’Etat

  • Le demandeur ne peut pas demander l’asile s’il a été accepté dans un autre pays de l’Union

Européenne

Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant :

www.deutschland.de/fr/topic/vie-moderne/societe-integration/limmigration-et-lintegration-en-allemagne

www.asyl.net/fileadmin/user_upload/infoblatt_anhoerung/Frz_final.pdf

B. Les Documents à fournir

En se présentant aux autorités compétentes, le demandeur d'asile doit constituer un dossier

Pour plus d’informations, veuillez consulter les liens suivants : www.asyl.net/fileadmin/user_upload/infoblatt_anhoerung/Frz_final.pdf www.dublin-project.eu/fr/Allemagne

 

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